Le Code de l’Action Sociale et des Familles

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est le service de l’état qui est chargé  de l’aspect réglementaire des A.C.M.
Vous trouverez ci-dessous les articles officiels qui sont extraits du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Partie législative :
– Accueil de mineurs -Article L321-1 à L321 – 4
– Mineurs accueillis hors du domicile parental – Article L227-1 à L227-12
 Contrôle – Article L331-1 à L331-9
– Contrôle – Article L133-1 à L133-7

Partie réglementaire – Article R227-1 à R227-30 :
Dispositions générales
– Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
– Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
– Projet éducatif
– Obligation d’assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

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Les décrets :
– Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 relatif aux contrôles
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire (Jean-Marc Ayrault)
– Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au P.E.D.T
Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 (Benoît Hamon)
Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les Articles R227-1 et R227-16

Les arrêtés :
– Arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet pédagogique
 Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs
 Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques
 Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
– Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement
–  Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés
 Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation du BAFA et du BAFD
– Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
– Arrêté du 25 avril 2012 relatif à l’encadrement et conditions d’organisation et de pratiques de certaines activités physiques
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe
– Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction
– Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R227-2
– Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe

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